Article 6

L'article 35 de la loi 90-14 du 2 juin 1990 susvisée est modifié comme suit : << Art. 35. - Sont considérées représentatives au sein d'un même organisme employeur, les organisations syndicales de travailleurs regroupant au moins 20% de l'effectif total des travailleurs salariés couverts par les satuts desdites organisations syndicales et/ou ayant une représentation d'au moins 20% au sein du comité de participation lorsque ce dernier existe au sein de l'organisme employeur concerné ».