Loi n° 91-27
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Loi n° 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
Article 6
L'article 26 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée est abrogé et remplacé par l'article 33 bis formulé comme suit : <<< Art. 33 bis. L'arrêt collectif de travail résultant d'un conflit collectif de travail au sens de l'article 2 ci-dessus intervenu en violation des dispositions de la présente loi, constitue une faute professionnelle grave des travailleurs qui y ont pris part et engage la responsabilité des personnes qui y ont contribué par leur action directe.
Dans ce cas, l'employeur prend à l'encontre des travailleurs concernés, les mesures disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et ce, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ».
