Article 5

L'article 27 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée est modifié comme suit : <<< Art. 27. Dans les cas prévus à l'article 24 ci-dessus, le collectif des travailleurs concernés est convoqué, à l'initiative des représentants des travailleurs tels que définis à l'article 4 alinéa 2, de la présente loi, l'employeur informé, en assemblée générale sur les lieux habituels du travail à l'effet de l'informer sur les points de désaccords persistants et de se prononcer sur l'éventualité d'un arrêt concerté et collectif de travail.

Le collectif des travailleurs entend à leur demande les représentants de l'employeur ou de l'autorité administrative concernée».