Article 7

Dans le cadre du soutien à la réinsertion économique des moudjahidine prévu et organisé par la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, des avances du Trésor destinées à l'octroi des prêts remboursables aux moudjahidine peuvent être consenties dans la limite prévue en annexe 1.