Article 6

Dans le cadre de la politique d'assainissement des programmes d'investissement ou d'équipement publics engagés avant 1990, le Trésor public est autorisé à octroyer des prêts remboursables conformément à l'annexe 1, dans les conditions prévues par la loi de finances : * aux postes et télécommunications pour le programme en cours (PEC) au 31 décembre 1989 et à titre de fin de programme financier, * aux programmes communaux de développement (PCD-PMU) au titre du PEC au 31 décembre 1989, * aux programmes d'habitat rural au titre du PEC au 31 décembre 1988, * aux entreprises publiques locales au titre du PEC au 31 décembre 1989, * aux entreprises publiques et aux établissements publics pour leur PEC au 31 décembre 1988.

Globalement, le plafond du découvert des prêts et avances du Trésor, nets des remboursements en 1992, est fixé à quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA).