Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 184
Il est ouvert dnas les écritures du Trésor 'un compte d'affectation spéciale n° 302-066 intitulé <<< fonds nationl de la promotion des activités de l'artisanat traditionnel » destiné à prendre en charge : le soutien et la promotion de toutes les activités relevant du secteur de l'artisanat traditionnel.
Ce compte enregistre : * En recettes : 50% de la taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des établissements classés de l'hôtellerie, du tourisme et de voyages et affectée au compte d'affectation spéciale n° 302.057. des subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales. autres. * En dépenses :
Financement des activités liées aux actions de promotion de l'artisanat traditionnel.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
« Art. 184. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-066, intitulé : « Fonds national de promotion des activités de l'artisanat traditionnel », destiné à prendre en charge les actions de soutien, de développement et de promotion de toutes les activités de l'artisanat traditionnel.
Ce compte retrace :
En recettes :
— 50% de la taxe ..............(sans changement)............... ;
— des subventions..............(sans changement).............. ;
— autres ............... ............(sans changement).............. .
En dépenses :
— le financement des actions de soutien, de développement et de promotion des activités de l'artisanat traditionnel, exercées en milieu urbain ou dans les zones rurales, initiées par les opérateurs, les associations et les institutions d'appui relevant du secteur de l'artisanat.
Les actions de soutien, de développement et de promotion citées ci-dessus seront précisées par une nomenclature des recettes et des dépenses, prise conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000. ..............(le reste sans changement)............... ».
