Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 156
La cueillette du corail, effectuée sur la base d'une concession domaniale et conformément aux spécifications du cahier des charges type établi par voie réglementaire, donne lieu au paiement d'une redevance comprenant deux éléments : un élément fixe d'un montant annuel de 680.000 DA payable d'avance à la signature de la concession et au 31 janvier de chaque année ; un élément variable fixé selon le poids à sec.du produit brut cueilli, comme suit: 1.600 DA le kg.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
L'article 156 de la loi n°91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifié et rédigé comme suit
