Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 137
Les exonérations et avantages fiscaux accordés en matière de droits de douane et de taxe unique globale à la production (TUGP); prévus par mesures de lois de finances, ne seront plus accordés à partir du 31 décembre 1991.
Toutefois, continueront à bénéficier des avantages fiscaux accordés, les marchandises visées par : les articles 73 et 74 de la loi de finances pour 1978; l'article 73 de la loi de finances pour 1980; l'article 178 de la loi de finances pour 1983; l'article 85 de la loi de finances pour 1985; les articles 92, 108, 109 et 110 de la loi de finances pour 1986; l'article 26 de la loi de finances complémentaire pour 1986; l'article 109 de la loi de finances pour 1987; les articles 53, 55 et 65 de la loi de finances pour 1989; les articles 87 et 104 de la loi de finances pour 1990; les articles 55, 77 et 78 de la loi de finances pour 1991.
Les exemptions prévues aux paragraphes 10, 11 et 12 de l'article 9 modifié du code de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent également en matière de taxe compensatoire.
عُدِّل بموجب Décret n° 94-08 (ج.ر عدد 33 لسنة 1994)
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«Art. 137. Les exonérations et avantages fiscaux accordés en matière de droits de douane et de taxe unique globale à la production, prévus par mesures de lois de finances, ne seront plus accordés à partir du 31 décembre 1991.
Toutefois, continueront à bénéficier de l'exonération des droits de douane, les marchandises visées par : l'article 73 de la loi de finances pour 1978; l'article 74, modifié et complété, de la loi de finances pour 1978; l'article 59, modifié et complété, de la loi de finances pour 1979;
L'article 73 de la loi de finances pour 1980; l'article 178-16, modifié et complété, de la loi de finances complémentaire pour 1983; l'article 108 de la loi de finances pour 1986; … 60% 60% 60% sport. 60% 60% l'article 109, modifié et complété, de la loi de finances pour 1987; les articles 53 et 55 de la loi de finances pour 1989".
