Article 117

Il est institué une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement.

La définition de ces activités est précisée par voie réglementaire. :

Le taux de base de la taxe annuelle est fixé comme suit : 3.000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à déclaration telle que prévue par le décret n° 88-19 du 26 juillet 1988 rélatif aux installations classées et fixant leur nomenclature ; 30.000 DA pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation telle que prévue par le décret n° 88-19 du 26 juillet 1988 relatif aux installations classées et fixant leur nomenclature.

Pour les installations n'employant pas plus de deux personnes les taux de base sont réduits à 750 DA pour les installations classées, soumises à déclaration et à 6.000 DA pour les installations classées soumises à autorisation.

Un coefficient multiplicateur compris entre 1 1, et 6 est indexé à chacune de ces activités en fonction de sa nature et de son importance.

Le montant de la taxe à percevoir au titre de chacune de ces activités est égal au produit du taux de base et du coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur pour chacune des activités polluantes ou dangereuses est fixé par voie réglementaire.

Une pénalité dont le taux est fixé au double du montant de la taxe est appliquée à l'exploitant de l'installation qui au vu de la détermination du taux de la taxe et de sa mise à recouvrement, ne donne pas les renseignements nécessaires ou fournit des informations fausses.

Le recouvrement de la taxe est effectué par le receveur des contributions diverses de la wilaya sur la base du recensement des installations concernées fourni par les services chargés de la protection de l'environnement.

Le taux de la taxe est majoré de 10% lorsque le paiement des sommes correspondantes n'est pas effectué dans les délais impartis.