Article 9

L'article 19 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié comme suit :

« L'autorisation de recherche ou d'exploitation des gîtes et des substances stratégiques visées à l'article 6 bis ci-dessus ne peut être délivrée qu'à des entreprises publiques nationales.

L'autorisation de recherche ou l'autorisation d'exploitation des gîtes et des substances minérales ne peut être délivrée qu'à des entreprises publiques ou à des investisseurs résidents.

Toutefois, dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage d'intérêt national par une personne morale étrangère, celle-ci peut bénéficier de l'attribution d'une autorisation d'exploitation des matériaux nécessaires à la réalisation dudit ouvrage.

Les modalités et conditions d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire ».