Article 2

L'article 2 alinéa 2 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié comme suit : <<< Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles visés à l'article 1er ci-dessus à l'exception des eaux, des substances minérales, des dépendances du domaine public hydraulique, des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou des schistes combustibles pétrolifères qui sont soumis aux dispositions des textes qui leur sont spécifiques eu égard aux dispositions de l'article 42 de la présente loi ».