Article 1er

L'article 1er de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié et complété comme suit : <<< Conformément aux articles 12 et 17 de la Constitution, sont propriété de l'Etat, les substances minérales ou fossiles et autres produits connexes découverts ou non découverts, situés sur le territoire terrestre du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction algérienne tel que défini par la législation en vigueur ».