Article 19

Il est inséré à la suite de l'article 60 bis de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières un nouvel article 60 ter libellé comme suit : <<< Dans le cadre de l'ouverture de nouvelles exploitations minières dans les régions isolées, l'infrastructure nécessaire à leur exploitation peut être prise en charge en partie par l'Etat et/ou par les collectivités locales dans le cadre du plan de développement national ou local ».