Article 17

L'article 57 alinéa 1 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié comme suit: <<< Les contestations et les litiges nés de l'application de la présente loi et des textes pris pour son application, sont réglés conformément à la législation en vigueur.

Les contestations relatives aux indemnités reclassées par les propriétaires du sol, les titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droits, à raison d'exploitation, d'occupation ou de servitudes relèvent de la législation en vigueur ».