Article 16

L'article 51 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié comme suit : << En cas de renonciation volontaire ou de retrait de l'autorisation de recherche ou d'exploitation minière, la surface concernée devient disponible pour l'octroi d'un nouveau titre de recherche ou d'exploitation.

Les mines et carrières inexploitées peuvent être replacées dans la situation de gisements ouverts aux activités de recherche ou d'exploitation minières par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des mines ».