Article 15

L'article 45 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié comme suit:

« Le wali peut instituer, par arrêté, des périmètres de protection autour des agglomérations, terrains de cultures et plantations, sites historiques, sites géologiques, sites archéologiques, points d'eau, lieux de culte et lieux de sépultures.

Toute occupation de terrains et tous travaux de recherche ou d'exploitation minière à l'intérieur de ces périmètres de protection sont soumis à l'autorisation expresse du wali territorialement compétent.

Toutefois, des recours peuvent être introduits en la matière conformément à la législation en vigueur ».