Article 12

Il est inséré à la suite de l'article 40 la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, un article 40 bis formulé comme suit : <<< Le titulaire d'une autorisation d'exploitation est tenu d'appliquer à la délimitation, à la mise en production, ainsi qu'à l'exploitation les règles de l'art minier permettant de préserver les gisements et d'assurer leur conservation.

Les modalités d'application seront précisées par voie réglementaire ».