Article 4

Les unités de l'Armée nationale populaire peuvent également être engagées si, à l'intérieur d'une ou plusieurs circonscriptions administratives frontalières, les atteintes aux lois et règlements prennent, de manière persistante, un caractère alarmant mettant en cause: la liberté et la sécurité de circulation des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des équipements d'infrastructure, la préservation des ressources nationales contre toute forme d'évasion, les conditions d'accès, de sortie et de séjour en territoire national.