Loi n° 91-23
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception
Article 1er
La présente loi a pour objet de déterminer les conditions de participation des forces de l'Armée nationale populaire à l'accomplissement de missions relevant de la sauvegarde de l'ordre public, hors les situations d'exception prévues par la Constitution.
