Loi n° 91-21
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures
Article 5
L'article 20 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée est modifié et complété comme suit : << Toute personne morale étrangère ne peut exercer une ou plusieurs activités parmi celles visées à l'article 4 de la présente loi, qu'en association avec l'entreprise nationale concernée dans les conditions et formes prévues dans la présente loi ».
