Article 1er

L'article 2 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée est modifié et complété comme suit : <<< Conformément aux articles 12 et 17 de la Constitution, sont propriété de l'Etat, les substances et les ressources en hydrocarbures découvertes ou non découvertes situées dans le sol et le sous-sol du territoire national et des espaces maritimes relevant de la souveraineté nationale ou de son autorité judiciaire, tels que définis par la législation en vigueur ».