Article 11

L'article 36 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 est modifié et complété comme suit : <<<< En considération de l'importance de l'effort de recherche et d'exploitation, du type de production et des techniques de récupération assistée utilisées ainsi que pour encourager l'exploration dans des régions présentant des difficultés particulières, des réductions du taux de la redevance et de l'impôt sur le résultat peuvent être accordés, et ce à l'exclusion de la production actuelle, à la date de la publication de la présente loi.

En tout état de cause, les taux applicables ne sauraient être inférieurs à : 10% pour la redevance, 42% pour l'impôt sur le résultat.

Les critères des abattements visés ci-dessus seront fixés par voie réglementaire». 1 7