Article 10

L'article 25 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 est modifié et complété comme suit : 1 <<< Lorsque la forme d'intéressement de l'associé étranger est celle prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 22 ci-dessus, la part de la production lui revenant, après paiement de l'impôt sur la rémunération, ne saurait en tout état de cause dépasser 49% de la production globale du gisement ».