Loi n° 91-18 · ج.ر عدد 49 لسنة 1991 ملغى
Loi n° 91-18 du 15 octobre 1991 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement de l'assemblée populaire nationale

Article 3

Sont retenus les deux principes ci-après : deux sièges, au moins, pour chaque wilaya, un siège, au moins, est affecté à chaque circonscription électorale législative existante actuellement.

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