Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE II — DEFINITION DU MOUDJAHID
Article 8
Perd la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. quiconque a quitté les rangs de l'A.L.N. sans autorisation, ou a collaboré avec l'ennemi par suite de détention.
Perd également la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N quiconque libéré de la prison n'a pas repris ses activités, sauf cas de force majeure apprécié par les instances concernées.