Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE II — DEFINITION DU MOUDJAHID
Article 7
Les membres de l'A.L.N. conservent leur qualité d'origine, s'ils ont été appelés à assumer d'autres fonctions au sein du F.L.N., ou s'ils se sont trouvés dans l'incapacité de poursuivre la lutte, que ce soit à l'intérieur du pays ou à l'extérieur.