Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE II — DEFINITION DU MOUDJAHID
Article 4
Est considéré moudjahid toute personne qui a participé à la guerre de libération nationale, de manière effective, permanente et sans interruption, sous la bannière du front de libération nationale et au sein de ses différentes structures, durant la période allant du 1er novembre 1954 au 19 mars 1962.