Article 49

Il est formellement interdit de baptiser ou de débaptiser les institutions, établissements, places et rues portant des noms de chouhada, sauf proposition des instances concernées et autorisation préalable de l'autorité de tutelle.

Les modalités d'application du présent article, notamment les procédures d'obtention de l'autorisation, seront fixées par voie réglementaire.