Article 46

Les indemnités individuelles ou collectives dûes aux anciens propriétaires de ces monuments obéissent aux règles générales relatives à l'expropriation; ceci compte tenu de leur classification.

L'Etat s'engage à entretenir et à protéger les monuments historiques soumis aux procédures d'expropriation. Ces monuments peuvent porter les noms et prénoms de leur ancien propriétaire.