Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE VI — PROTECTION DES MONUMENTS ET DES SYMBOLESDE LA GUERRE DE LIBERATION
Article 42
Toute atteinte aux monuments de la guerre de libération et à ses symboles est sanctionnée conformément à la législation en vigueur, notamment le code pénal.