Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE V — PROTECTION SOCIALE
Article 36
L'emploi el la promotion des moudjahidine, des veuves et enfants de chouhada obéissent à des dispositions spéciales sans préjudice des textes législatifs en vigueur.
Les moudjahidine, les veuves et enfants de chouhada bénéficient de la priorité dans l'emploi et la promotion.