Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE III — REPARATION DU PREJUDICE
Article 31
Les agents de l'Etat, des administrations publiques et des entreprises ont le devoir du respect et de l'assistance, en toute circonstance, envers les ayants-droit de chouhada et de moudjahidine et envers leurs veuves, leurs enfants mineurs et les handicapés sans limite d'âge.