Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE III — REPARATION DU PREJUDICE
Article 24
La pension d'invalidité est considérée comme une réparation légale du préjudice matériel ou moral subi par les moudjahidine.
La pension d'invalidité est reversée à la veuvę, ou aux veuves du moudjahid, conformément aux textes en vigueur.