Article 21

Les intéressés peuvent introduire un recours contre les décisions de la ou les commissions çitéés à l'article 20 ci-dessus.

Les modalités d'application du présent article, notamment les parties ayant droit au recours ainsi que l'autorité habilitée à statuer en matière de recours et les délais de celui-ci, seront fixés par voie réglementaire.