Article 15

Sont considérés comme membres non permanents de l'organisation civile du F.L.N, les personnes qui ont participé par des fonds, des dons ou qui ont milité volontairement, ou d'une manière générale, quiconque a rendu service à la guerre de libération, sans réunir les conditions requises dans les précédentes catégories; les bénéficiaires de cette qualité seront déterminés par voie réglementaire.