Article 3

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles ou de droits réels immobiliers obéit à une procédure comportant au préalable : une déclaration d'utilité publique, une détermination complète des biens et droits immobiliers à exproprier et l'identification des propriétaires et titulaires de droits à exproprier, un rapport d'évaluation des biens et droits à exproprier, un acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprier, la disponibilité des crédits nécessaires à l'indemnisation préalable des biens et droits à exproprier.