Loi n° 91-11
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité
CHAPITRE II — De la déclaration d'utilité publique
Article 14
La juridiction compétente se prononce sur le recours dans un délai d'un (1) mcis.
Les éventuels recours contre la décision judiciaire sont exercés conformément au code de procédure civile.
La juridiction compétente en matière de recours est tenue de rendre sa décision dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa saisine.
