Article 11

Sous peine de nullité, l'acte de déclaration

• d'utilité publique est : publié selon le cas au Journal officiel de la République algérienne ou au recueil des actes administratifs de wilaya, notifié à chacun des intéressés, et affiché au chef-lieu de la commune de la situation du bien à exproprier, selon les modalités fixées à l'article 6 ci-dessus durant la période prévue à l'article 13 de la présente loi.