Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Le wakf privé se transforme en wakf public s'il n'est pas accepté par les dévolutaires.
أُلغي بموجب Loi n° 02-10 (ج.ر عدد 83 لسنة 2002)
