Article 22

Les wakfs privés demeurent sous la responsablité des dévolutaires légaux désignés selon les conditions stipulées par le constituant, ou bien des personnes bénéficiant de ces wakfs par arrêt du juge.

Immédiatemment après extinction de la lignée des dévolutaires, ces wakfs sont dévolus à l'autorité chargée des biens wakfs, sauf si le constituant a déterminé, par ailleurs, la dévolution de son wakf.