CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement des biens Wakf, leur préservation et leur protection.
تُمِّم بموجب Loi n° 01-07 (ج.ر عدد 29 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 02-10 (ج.ر عدد 83 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“ Article 1er. — La présente loi définit les règles générales d’organisation, de gestion, de conservation et de protection des biens wakfs publics ainsi que les conditions et les modalités de leur exploitation, leur investissement et leur développement.
Les biens wakfs privés sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur”.
