Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE II — Les éléments fondamentaux du wakfs et ses clauses
Article 13
Le dévolutaire est le destinataire désigné par le constituant dans l'acte de bien wakf. Il peut être une personne déterminée physique ou morale.
La personne physique ne peut avoir droit au bien wakf que si elle existe et accepte la fondation.
S'agissant de la personne morale, elle ne peut y prétendre que si elle n'est pas entâchée d'un vice réprouvé par la Chariâ.
عُدِّل بموجب Loi n° 02-10 (ج.ر عدد 83 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“ Art. 13. — En vertu de la présente loi, le dévolutaire est une personne morale dont il est exigé qu’il ne soit entaché d’un vice réprouvé par la Chariâ”
