Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 70
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable agréé et expert comptable.
