Article 6

Pour exercer la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé dans les domaines définis à l'article 1ª ci-dessus, il faut remplir les conditions suivantes : 1 être de nationalité algérienne, 2 jouir de tous les droits civiques, 3 ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit, autre qu'involontaire de nature à entſcher l'honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur, relative à l'interdiction du droit de gérer et d'administrer dans les domaines définis à l'article1 ci-dessus, 4 justifier des conditions de titres et diplômes légalement requis, 5 être inscrit au tableau de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés dans les conditions prévues par la présente loi, 6 prêter le serment prévu à l'article 4 ci-dessus.