Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre II — COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 68
Peuvent s'inscrire en qualité de commissaire aux comptes les personnes titulaires du brevet de technicien supérieur en comptabilité (B.T.S) et les comptables agréés à la condition qu'ils soit titulaires d'un diplôme universitaire et justifiant de dix (10) années d'expérience dans la filière comptabilité et finances.