Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre II — COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 63
Peuvent être inscrits au tableau de l'ordre national sur leur demande, en qualité de commissaire aux comptes, les personnes ayant obtenu l'attestation de fin de stage d'expert-comptable à la date de promulgation de la présente loi.
