Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE V — DES COMMISSAIRES AUX COMPTES › Chapitre IV — Droits
Article 48
L'existence de structures internes d'audit d'entreprise au sens de l'article 40 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée ne dispepse pas l'entreprise de l'obligation légale de désigner le commissaire aux
