Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE V — DES COMMISSAIRES AUX COMPTES › Chapitre IV — Droits
Article 47
Au cours de son mondat, le commissaire aux comptes ne peut: accomplir des actes de gestion ni directement, ni par association ou substitution, aux dirigeants; accepter, même temporairement, des missions de contrôle préalable des actes de gestion; accepter des missions d'organisation ou de supervision de la comptabilité de l'entreprise contrôlée.
