Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE V — DES COMMISSAIRES AUX COMPTES › Chapitre IV — Droits
Article 38
En cas d'entrave à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes en informe par écrit les organes d'administration, en vue de la mise en œuvre des dispositions du code de commerce.
