Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
Article 2
Nulle personne physique ou morale ne peut exercer pour son propre compte sous quelque dénomination que ce soit, la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé dans les domaines définis à l'article 1ª ci-dessus, si elle ne répond pas aux conditions et critères prévus par la présente loi.